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La
jurisprudence
La Cour d'appel de l'Ontario a déjà
statué qu'un conseil municipal ne pouvait imposer la récitation
d'une prière aux assemblées publiques
du conseil
Laval conteste
la plainte
La ville renvoie la balle au nouveau
conseil municipal qui sera élu le 4 novembre 2001
Deuxième
plainte de la victime
La victime fait l’objet d’injures à
l’assemblée du conseil lorsqu’elle intervient au sujet de la prière
Le chef du contentieux
est en pleine crise de foie
Selon Me Jean Allaire, c’est la
victime qui a la mauvaise foi.
Réplique du
MLQ
Le MLQ demande à la Commission de
conclure son enquête.
Laval persiste
Le contentieux nie l’existence du
règlement relatif à la prière.
Exposé
factuel
L’enquêteur de la Commission rédige
l’exposé factuel sur la plainte du MLQ
La décision
de la Commission, presque 3 ans plus tard
La Commission demande que le Conseil
municipal de Laval cesse d’ici le 20 février 2004 de réciter une prière à
l’ouverture des séances publiques et de modifier son règlement.
La suprématie de Dieu
règne à Laval
Lors de l’assemblée du
conseil municipal du 5 avril 2004, les signes de la croix accompagnaient la
récitation de la prière par le président de l’assemblée. Que Dieu leur
vienne en aide, ils en ont vraiment besoin.
La
Commission des droits saisit le tribunal
Ville de Laval
maintient sa position et la Commission des droits et libertés de la
personne introduit le 7 mai 2004 une demande au Tribunal des droits de la
personne afin que la prière cesse d’être récitée à l’ouverture des
assemblées publiques du conseil municipal.
Mémoire de la Commission des droits de la personne
devant le Tribunal
La Commission expose
le 30 juin 2004 les faits et les questions de droit.
Mémoire de Ville de Laval
devant le Tribunal
La ville invoque la
suprématie de Dieu inscrite dans le préambule de la constitution
Rapport
d'expert de Laval
La ville fait
appel au Centre canadien d'oecuménisme
Avis
au Procureur général
La Commission
avise le procureur général du Québec qu'elle
conteste la validité du règlement sur la prière
Rapport
d'expert du MLQ
Le MLQ dépose
un rapport d'expert sur la signification du rituel de la prière
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