Aide à l'établissement
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Aide à l'établissement

En vue d’encourager la colonisation par des méthodes progressives et rationnelles

Primes au travail
(en vigueur le 1er avril 1946)

Cette politique de l’honorable J.-D. Bégin, ministre de la Colonisation, a pour but d’aider le colon laborieux à se créer, avec la collaboration de l’État, un établissement agricole dans un minimum de temps. Elle lui assure une aide proportionnée au travail qu’il effectuera sur son lot. Elle rend possible l’organisation coopérative : syndicats de construction, syndicats de travail, chantiers coopératifs et autres. En un mot, elle a été créée pour permettre à nos colons de se constituer, aussi rapidement que possible, un établissement d’une trentaine d’acres en labour, développement minimum nécessaire pour assurer la vie d’une famille sur un lot de colonisation.

L’aide de l’État couvre les différentes phases de l’établissement; elle est donc proportionnée au développement rationnel du lot. Des primes d’installation, de développement et d’organisation pourront, en conséquence, être gagnées par tout colon sérieux et laborieux.

Les colons déjà établis, même ceux qui ont bénéficié d’un plan antérieur ou ceux qui s’établiront sur un lot commencé, pourront aussi profiter des avantages de cette politique. Dans ces cas, le montant d’aide sera déterminé en tenant compte du travail accompli sur le lot et des octrois déjà accordés.

L’aide de la Province se résume donc comme ci-dessous et la réglementation en est détaillée dans les pages qui suivent :

1-       Primes d’installation

A)      Paiement des frais de transport;
B)      Allocations mensuelles;
C)      Aide pour la construction ou la réparation de la maison;
D)      Aide pour la construction d’une grange-étable;
E)      Prime de jardin;
F)      Aide pour le creusage d’un puits artésien.

2-       Crédits d’organisation agricole

Pour achat d’animaux et d’instruments aratoires, et tout ce qui peut être jugé nécessaire au développement normal du lot.

3-       Primes statuaires

 

Conditions et règlements

1-       Primes d’installation

A)      Frais de transport :

Le Ministre, lorsqu’il le jugera nécessaire, paiera les frais de transport des personnes et des effets mobiliers de tout nouveau colon qui ira s’établir en dehors de son lieu de résidence.

B)      Allocations mensuelles :

Douze (12) allocations mensuelles de subsistance de 15,00 $ chacune, non nécessairement consécutives, seront payées aux nouveaux colons mariés ou soutiens de famille qui s’établiront sur un lot neuf. Est considéré comme neuf tout lot ne comportant pas ou peu d’améliorations productives et détenu depuis moins de deux ans. Toutefois, il sera loisible au Ministère, sur la recommandation du chef de district, d’accorder trois allocations pour la construction d’un lot plus avancé, mais non bâti de maisons.

Quant aux célibataires, les allocations seront également de 15,00 $ (mais limitées à 3) durant la construction de la maison. Le solde, s’ils y ont droit d’après les règlements, est payable après le mariage s’il est contracté dans un délai raisonnable (3 ans au maximum).

C)      Maison :

Le Ministère aidera à l’achat, par les colons, des matériaux nécessaires à la construction, la reconstruction ou la réparation de leur maison, selon les plans et devis du Ministère, pour les fins et jusqu'à concurrence des montants ci-dessous (une promesse de subvention sera émise à cet effet, sur recommandation du chef de district) :

1-       Pour une construction nouvelle

A)      D’une grandeur de 20 x 24 pi ou l’équivalent en surface de plancher : 325,00 $
B)      Pour un solage en béton de 6 pi de hauteur et de 10 po d’épaisseur : 50,00 $
C)      Pour une cheminée en brique : 20,00 $
D)      Pour peinturer ou teindre l’extérieur : 30,00 $ (si la maison est blanchie à la chaux, l’octroi sera de 15,00 $ seulement)

2-       Pour une reconstruction

C’est-à-dire pour remplacer un camp temporaire ou reconstruire une maison, jamais octroyée et non réparable, sur un lot détenu depuis plus de 4 ans et pas plus de 12 ans, ou encore pour reconstruire une maison déjà octroyée, mais détruite par l’incendie, la foudre ou l’ouragan : 25,00 $.

À ce montant pourra s’ajouter la somme de 100,00 $ prévue précédemment pour un solage en béton, une cheminée en briques, et peinturer ou teindre l’extérieur de la maison.

3-       Pour une réparation

L’aide du Ministère varie selon l’état de la maison à réparer. Elle pourra couvrir les mêmes items que la construction nouvelle, soit solage en béton, cheminée en briques, et enduit extérieur en outre item suivant, s’il le juge nécessaire :

A)      Une couverture en bardeaux : 40,00 $
B)      Un lambris extérieur en bardeaux : 50,00 $
C)      Finition intérieure du 2e étage, particulièrement chez les familles nombreuses : 50,00 $
D)      Pour remplacer fenêtres et cadres n’ayant pas la grandeur standard : 35,00 $
E)      Pour des fenêtres doubles : 25,00 $

S’il s’agit d’une grosse réparation comportant tous ces items, le maximum accordé sera limité à 200,00 $. Le colon sera alors tenu de faire le nécessaire pour rendre sa maison permanente et habitable en tout temps.

D)      Grange-étable :

1-       Pour une construction de 32 x 45 pi conforme aux plans et devis du Ministère : 150,00 $
2-       Pour une construction plus petite, mais non inférieure à 30 x 30 pi : 125,00 $

E)      Prime de jardin :

Pour l’aménagement et la bonne préparation d’un jardin familial, au cours de la première année d’établissement (si possible), et le maintenir en état de répondre aux besoins de la famille. Cette prime est payable après au moins une année d’excellente production : 40,00 $

F)      Aide au forage d’un puits artésien :

L’aide au forage de puits sera forcément limitée aux régions où les difficultés de se procurer l’eau sont telles qu’il faut se servir de machines pour percer la croûte terrestre. Dans ces mêmes régions, il sera loisible au Ministère cependant de substituer un projet d’aqueduc au forage d’un puits artésien.

2-       Crédits d’organisation agricole

Des crédits d’organisation agricole seront accordés à tout colon résidant en permanence sur son lot, à raison de :

A)      30,00 $ de l’acre pour les 15 premières acres de défrichement sur le lot;
B)      20,00 $ de l’acre pour les 30 premières acres de labour sur le lot.

Ces crédits, qui peuvent atteindre 1 050,00 $ sur un lot pris neuf et développé jusqu'à 30 acres en labour, pourront être utilisés – après autorisation du Ministère – pour l’achat d’animaux et d’instruments essentiels au développement rapide du lot, pour des travaux d’épierrement et de drainage, pour l’entretien des bâtisses ou autres besoins jugés nécessaires.

Ces crédits sont en plus des primes statutaires de défrichement et de labour. Le rapport d’inspection, en vue de paiement desdites primes statutaires, servira de base à la compilation des crédits d’organisation gagnés. D’ailleurs, il est à remarquer que les règlements qui s’appliquent aux primes statutaires valent également pour les crédits d’organisation, c’est-à-dire qu’un colon résidant qui ne se qualifie pas pour retirer des primes statutaires ne peut mériter des crédits d’organisation.

Quant aux célibataires résidants, une retenue de 50 % sera faite sur les crédits gagnés, en attendant que l’établissement offre plus de garanties de stabilité.

Le paiement des crédits d’organisation est sujet toutefois à la votation annuelle, par la Législature, d’un budget à cette fin.

3-       Primes statutaires, payées sur un lot de 65 acres et plus

A)     Pour les colons résidents mariés ou soutiens de famille :

40 acres de défrichement à 15,00 $
30 acres de labour à 20,00 $

B)      Pour les célibataires résidents :

15 acres de défrichement à 15,00 $
10 acres de labour à 20,00 $

C)      Tout colon non résident, marié ou non :

10 acres de défrichement à 10,00 $

Éligibilité des colons nouveaux

 

Pour bénéficier des avantages offerts, tout aspirant doit :

1-       Être sujet canadien et avoir eu son domicile dans la province de Québec durant les cinq années précédant sa demande;
2-       Soumettre sa demande au ministère de la Colonisation à l’adresse suivante : Service de l’Établissement des Colons, ministère de la Colonisation, Hôtel du gouvernement,

          Québec;

3-       Recevoir l’approbation de la société de colonisation de son diocèse;

4-       S’il est marié, fournir – sur demande – son certificat de mariage;

5-       Avoir une connaissance pratique de l’agriculture;

6-       Jouir d’une bonne santé, être bon travailleur, honnête et économe;

7-       Acquérir, par billet de location, un lot d’une superficie jugée suffisante par le département de la colonisation pour constituer un établissement agricole viable.

Obligation du Colon

Tout colon accepté devra :

1-       Se transporter sur son lot, à la date qui lui sera fixée par le Ministère, pour y résider en permanence;
2-       Exécuter le programme de travail qui lui sera tracé;
3-       Observer les règlements établis par le Ministère et suivre les instructions qui lui seront données par le personnel en autorité;
4-       Prendre soin en bon père de famille de tout ce qui lui sera confié par le ministère de la Colonisation;

5-       Ne pas se départir de ce qui a été mis à sa disposition, à moins d’en avoir la permission écrite du Ministère. En cas d’abandon, il est strictement obligé de remettre en
  
       bon état, au représentant du Ministère, tout ce qui lui a été confié.

 

Programme de travail

1-       Le colon est tenu, de par son billet de location, de faire au moins 3 acres de défrichement ensemencé par année. Mais en raison des octrois ici accordés, il devra faire
  
       davantage pour que – dans ses 15 premières années – il ait atteint une superficie labourée d’au moins 30 acres.

2-       Dès le début de l’établissement, l’inspecteur de colonisation – de concert avec le colon – tracera le programme de travail à exécuter au cours de la première année; il
  
       en sera ainsi chaque année par la suite, à l’occasion de l’inspection d’automne. Et, tout le long de l’année, il surveillera et orientera ses colons afin de les aider à bien
          remplir le programme défini l’année précédente.

3-       Tout colon qui, sans raison de force majeure, n’accomplira pas le programme de travail tracé par son inspecteur sera sujet à être privé de tout autre avantage. Le Ministère
  
       pourra, en outre, lui enlevers’il le juge nécessaireles objets mis à sa disposition.

Remarque générale


1-      
Des établissements sur des lots de moindre étendue que 50 acres cultivables pourront toutefois, après enquête et étude spéciale, bénéficier intégralement ou
          partiellement
des mêmes avantages, pourvu qu’en raison d’une situation ou exploitation particulière ils offrent toutes les garanties d’un établissement viable.

2-       Pour bénéficier des avantages offerts, tout colon propriétaire d’un lot dont le billet de location a été émis avant le 15 mars 1933 doit s’engager par écrit (au préalable) à
  
       ne pas vendre ou transporter son lot sans la permission écrite du ministère de la Colonisation.

3-       Les animaux, instruments et autres articles achetés à même les crédits d’organisation restent la propriété du ministère de la Colonisation pendant 6 ans à compter de
          la
date d’achat. Après cette période, le département pourra (sur demande justifiée) en remettre le titre de propriété au colon détenteur qui aura rempli ou dépassé le
          programme de travail tracé.

4-       Les lots concédés pour fins agricoles ont en moyenne 100 acres de superficie et le prix est de 0,30 $ l’acre, payable en 5 versements annuels retenus sur les primes
          statutaires.