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Bienvenue sur le site personnel de M. Marcotte. Ce site vise à informer les marins de leurs droits lorsque ceux-ci sont appelés à témoigner à une enquête menée par le Bureau de la Sécurité des Transports du Canada. (BSTC) suite à un accident maritime.

Welcome to my personnal Home Page. This Home Page is intended to instruct seamen on their rights when involved in shipping casualties and when called upon to testify in proceedings conducted by the Transportation Safety Board of Canada. (TSBC)

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Conseiller en sinistre maritime

Commercial ou récréatif

Bienvenue sur le site personnel de M. Marcotte. Ce site vise à informer les marins de leurs droits lorsque ceux-ci sont appelés à témoigner à une enquête menée par le Bureau de la Sécurité des Transports du Canada. (BSTC) suite à un accident maritime.

Je suis travailleur autonome et conseiller en sinistre maritime avec une expérience de 20 ans de pratique dans le domaine des enquêtes maritimes au Canada. Détenteur d'un certificat de capitaine de navire au long cours, j'ai navigué sur des cargos et pétroliers. De plus, j'ai travaillé comme instructeur en techniques maritimes à l'Institut Maritime du Québec et au cours des 20 dernières années, comme enquêteur maritime à Transports Canada et au Bureau de la sécurité des transports du Canada.

Si vous avez des questions ou des commentaires sur le contenu des différents sujets sur ce site, n'hésitez pas à m'adresser vos questions ou commentaires et j'essaierai d'y répondre le plus tôt possible.

Le contenu

1- Organisme responsable d'enquête sur les accidents.

2- Sa loi et sa règlementation.

3- Déroulement des enquêtes.

4- Vos droits comme témoins.

5- Le rapport d'enquête et sa publication.

6- Conclusions.

LIENS

Organisme responsable d'enquête sur les accidents de transports

Au Canada, l'organisme responsable des enquêtes sur les accidents de transports maritimes, ferroviaires et aériens est le Bureau de la sécurité des transports du Canada. Le Bureau se compose de quatre personnes et une autre comme Président du Bureau. L'organisme a comme mission de promouvoir la sécurité dans le domaine des transports.

La création du Bureau a eu lieu le 29 mars 1990 suite à la promulgation de la loi sur le Bureau Canadien d'enquête sur les accidents de transports et de la sécurité des transports.

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Sa loi et sa règlementation

La loi sur le Bureau canadien d'enquête et sa règlementation donne les outils nécessaires au Bureau pour promouvoir la sécurité dans le domaine des transports maritimes, ferroviaires et aériens en:

* Un manquement à la sécurité est défini par le BSTC comme une anomalie ou défectuosité dans un système de transport (marine) et s'il n'est pas corrigé pourrait causer un accident ou incident.

Selon la loi du BSTC une personne nommée enquêteur par le Président du Bureau a des pouvoirs qui lui sont donnés afin de tenir des enquêtes comme:

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Déroulement des enquêtes

Suite à un accident à un navire et si le Bureau de la sécurité des transports du Canada décide de mener une enquête, vous trouverez sur les lieux de l'accident un ou plusieurs enquêteurs dépendant de la sévérité de l'accident. La durée de l'enquête peut être d'une journée ou sur plusieurs jours. Vous y trouverez parmi eux un enquêteur en charge de l'enquête. Les étapes d'une enquête menée par le BSTC se résument comme suit:

Lors de l'entrevue, l'aspect performance humaine sera abordé par l'enquêteur. Vous serez probablement questionnés sur les différents facteurs suivants:

L'enquêteur en charge de l'enquête doit s'identifier et informer la personne en charge du navire du but de sa présence. S'il y a perquisition et saisie, cela doit être fait d'une façon légale par l'émission d'un mandat ou sommation sur un formulaire approuvé. En annexe de la loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport on y trouve des exemplaires de formules de mandat, de perquisition et de saisie.

On peut obtenir copie de la loi et sa règlementation dans tous les bureaux régionaux du Bureau de la sécurité des transports du Canada ainsi que des pamphlets publicitaires sur l'organisme.

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Vos droits comme témoin

La loi sur le BSTC et sa règlementation sont muettes quant à la manière de mener l'enquête et ceux qui seront présents lors de l'interrogatoire des témoins. Le Bureau a décidé que comme témoin vous avez le droit d'être représenté par un avocat lors de votre interrogatoire ou accompagné d'une personne autre qu'un avocat. Cependant, nul ne peut contrevenir à un ordre de l'enquêteur en refusant de produire des documents ou renseignements, de comparaître et de témoigner. Mais, avant de témoigner, assurez-vous que votre déclaration sera protégée en vertu de la loi sur la preuve au Canada, de la loi sur l'accès à l'information et de la loi sur la protection des renseignements personnels. Normalement, l'enquêteur vous informera que votre déclaration sera protégée en vertu de la loi du BSTC. Cette protection n'est que partielle et insister pour que votre déclaration soit protégée en vertu de la loi sur la preuve au Canada. Si vous êtes dans le doute concernant vos droits assurez-vous d'une assistance juridique avant de répondre aux questions de l'enquêteur.

Si votre déclaration est enregistrée ou simplement écrite par l'enquêteur, exigez une copie de votre déclaration qui pourra vous être utile lorsque vous recevrez du Président du Bureau copie du rapport d'enquête pour vos commentaires avant sa publication finale.

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Le rapport d'enquête et sa publication

Après l'enquête sur les lieux de l'accident, l'enquêteur en charge et avec d'autres enquêteurs feront une analyse de tous les documents obtenus ainsi que des témoignages rendus au cours de l'enquête. Un rapport provisoire sera rédigé dans les 6 mois après l'accident. Ce rapport sera analysé par les membres du Bureau et une fois le rapport approuvé, il sera envoyé pour vos commentaires à titre confidentiel aux personnes directement intéressées par les conclusions.

Un rapport d'enquête sur un accident maritime doit révéler:

Le Bureau définit une personne directement intéressée comme étant une personne dont son comportement ou sa réputation ou ses droits peuvent être atteints par la publication du rapport. C'est à cette étape comme partie directement intéressée qu'il est important d'avoir en votre possession copie de votre témoignage, notes ou documents remis à l'enquêteur en charge pendant l'enquête. Vos commentaires seront étudiés par le Bureau et le rapport pourrait être modifié en conséquence. Par la suite le rapport final sera rendu public.

Présentement le Bureau de la sécurité des transports du Canada tente de publier le rapport final dans les 12 mois qui suivent un accident.

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Conclusions

S'il y a un intérêt pour ce genre de site, il sera modifié périodiquement sur d'autres sujets maritimes. Si vous avez des questions ou commentaires, n'hésitez pas à communiquer avec moi.

Voici quelques LIENS pour ceux qui seraient intéressés à consulter des rapports d'investigations maritimes, lois et règlementations et autres liens.

Visitez le site de Christopher Giaschi avocat spécialité en droit maritime.

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La toile du Québec

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Dernière mise à jour: juin 24, 1997.

Éditeur du Site: Capt. M.Marcotte 9 décembre 1996.

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Commercial or recreational

Welcome to my Home Page. This Home Page is intended to instruct seamen on their rights when involved in the course of their work in shipping casualties and called upon to testify in proceedings conducted by the Transportion Safety Board of Canada .

I am a consultant specialized in marine activities with 20 years of experience in shipping casualties in Canadian waters. I hold a foreign-going Master's certificate with experience on cargoes and tankers. In addition I was instructor at the Quebec Nautical Institute and marine investigator with Transport Canada and the Transportation Safety Board of Canada for the past 20 years.

If you have any questions or comments on the contents of this Home Page, do not hesitate to contact me by E-mail, and I will do my best to answer your queries as quickly as possible.

LINKS

Contents

Item 1 Agency responsible for investigation of transportation incidents in Canada.
Item 2 The Act and Regulations .
Item 3 Conduct of investigations .
Item 4 Your rights as a witness.
Item 5 The report and its publication .
Item 6 Conclusions .

Agency responsible for investigation of transportation incidents in Canada

In Canada, the Transportation Safety Board is the agency responsible for the investigation of marine, rail and air incidents. The Board consists of 5 members, with one acting as Chairperson. The object of the Board is to promote transportation safety.

The Bill creating the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board came into force March 29, 1990.

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The Act and Regulations

The Transportation Safety Board Act give the tools necessary to the Board to promote safety into marine, rail and air transportation by:

Note: * A safety deficiency may be defined as a defect in a transportation system which if not corrected could cause an accident.

According to the Transportation Safety Board Act, an employee who is appointed investigator by the Chairperson of the Board has the followings powers:

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Conduct of Investigation

Following an accident to a vessel, Transportation Safety Board of Canada makes the decision to investigate or not. If it does decide to investigate, one or more investigators will be sent to the scene of the accident, depending upon its severity. The investigation into an accident can last one or many days. One of the investigators will be in charge and the field phase of an investigation may be summarized as follows:

At the stage of the interview of witnesses, the following behavioral aspects may be raised:

Upon arriving at the scene of an accident, the investigator in charge must identify himself and inform the person in charge of the purpose of his presence. If there is a search to seize, it must be done legally with the issuing a warrant. Such a warrant or summons must be on an approved forms, as set out in the schedule of the Canadian Transportation Accident Investigation and the Safety Board Act.

The Act and Regulations are available at any regional office of the Transportation Safety Board of Canada, along with other publications concerning the Board.

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Your rights as witness

The TSBC Act and regulations are silent on how to conduct an investigation and on who should be present when a witness is interviewed. The Board does give witnesses the right to be represented by a lawyer or to be accompanied by another person during interrogation. However, nobody may contravene an order from the investigator to produce documents, to furnish information relevant to the investigation, or to give evidence. As a witness, make sure that your statement is protected under the Canada Evidence Act, Access to Information Act, and the Privacy Act before giving testimony. Normally the investigator will inform you that your statement will be protected under the TSBC Act. This privilege under the TSBC Act is partial and you should insist that your statement be protected under the Canada Evidence Act. If your are in doubt concerning your rights as witness make sure that legal assistance is provided to you.

If your statement is taped or simply written by the investigator you should ask for a copy of the tape, written or transcript statement. This will be useful to you at a later date when the Chairperson of the Board forward the draft investigation report to you for review and comments before releasing it to the public.

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The report and its publication

Once the investigation at the scene of an accident, is completed the investigator in charge, along with others investigators, will analyse all the documents and the evidence collected. A draft report is submitted about 6 months after the accident. The draft report is reviewed by the Board and once approved it is sent on a confidential basis to the person with a direct interest in the findings.

An investigation report into a marine accident must reveal:

The Board defines a person with a direct interest as a person in the opinion of the Board whose behaviour or product's performance may be commented on in the report, and who may see his rights or reputation adversely affected by the report. It is at this phase that persons with a direct interest have in hand copies of is own statements, notes and documents given to the investigator in charge during the investigation phase. Your comments will be received and studied by the Board and may result in changes to the report. Subsequently, the final report is released to the public.

Nowadays the Transportation Safety Board of Canada releases reports to the public about 12 months after the accident to a ship.

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Conclusions

If an interest is shown for this type of contents, this Home Page will be modified periodically. If you have any questions or remarks, do not hesitate to communicate with me.

Here are some LINKS for those who are interested in reading marine investigation reports, acts and regulations and other links.

Christopher Giaschi's Home Page about maritime law, spicifically Canadian Maritime Law.

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Last up date: June 24,1997

Home Page Editor: Capt. M.Marcotte. December 9, 1996.