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Amendment to Quebec Boundary Extension Act
-- 1946 --
Amendement à la Loi de l'extension des frontières de Québec


The full text of the Act is provided in both English and French. Related documents are listed in the chronlogical master document list by period or the subject list.

We will be providing some interpretative material when we have digested more documents.

Nous présentons le texte intégrale de cette loi en anglais et en français. Vous pouvez consulter d'autres documents qui portent sur ce sujet en consultant le répertoire central chronologique ou répertoire pour ce sujet.

Nous fournirons une interprétation de cette loi après avoir étudié plusieurs autres documents qui portent sur ce sujet.


Act to Amend the Quebec Boundary Extension Act of 1912

[index]
[français]

10 GEORGE V.


CHAP. 29

An Act to amend Quebec Boundary Extension Act of 1912

[Assented to 26th July, 1946]

We are still waiting fo rthe English text of this law. Nevertheless, the effect of the law was to annul Article 2 paragraphs a) and b) of the 1912 law. The effect was that henceforth Quebec would include the population of the peoples in the extension territories of 1898 and 1912 in the determination of representation by population of each province in the House of Commons.


Loi modifiant la Loi de l'extension des frontières de Québec, 1912

[index]
[English]

10 GEORGE V.


CHAP. 29.

Loi modifiant la Loi de l'extension des frontières de Québec, 1912.

[Sanctionée le 26 juillet 1946.]

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement su Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète:

1. Sont abrogés les alinéas a) et b) de l'article deux de la Loi de l'extension des frontières de Québec, 1912, chapitre quarante-cinq du Statut de 1912.

2. La présente loi entera en vigueur à une date que le gouverneur en conseil fixera par une proclamation publiée dans la Gazette du Canada, mais cette proclamation ne sera lancée qu'après que la législature de Québec aura consenti à ladite abrogation des alinés a) et b) de l'article deux de ladite loi.


OTTAWA: Imprimé par Edmond Cloutier, C.M.G., B.A., L.Ph.,
Imprimeur des Lois de Sa Très Excellente Majesté le Roi.


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HTML version © 1996 R. David Fournier
96.02.20