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U.N. Report on Law 178 - Extracts
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Décision de l'ONU sur la Loi 178
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Newsgroups: can.politics,can.français
From: ad752@Freenet.carleton.ca (Ronald Chaplin)
Subject: Decision du Comite des droits de l'homme de l'ONU
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Reply-To: ad752@Freenet.carleton.ca (Ronald Chaplin)
Organization: The National Capital Freenet
Date: Sun, 25 Apr 1993 22:36:50 GMT
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original text version obtained from/
version texte originel obtenu du
site Canadiana site @ Carnegie-Mellon University.
Recall that Law 178 was the Quebec government's response to the Supreme Court
of Canada's decision striking down portions of Law 101, by invoking the
notwithstanding clause. The UN's decision was apparently rendered in French,
but an English summary is given below.
Ci-dessous des des extraits de la decision rendue le 31 mars 1993 du Comite
des droits de l'homme des Nations-Unies, que la loi 178 est en "violation"
du Pacte international relatif aux droits civils et politique.
Le Comité affirme que:
- contrairement aux allégations du Quebec, "l'élément commercial d'une forme
d'expression telle que l'affichage extérieur ne peut avoir pour effet de
faire sortir celle-ci du champ des libertés protégées";
- le paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte (garantissant le droit à la liberté
d'expression) "doit être intérprêté comme s'appliquant à toute idée ou
opinion subjective, à toute nouvelle ou information, à toute expression
ou affichage à caractère commercial, à toute oeuvre d'art" et non
"uniquement aux moyens d'expression politique, culturelle ou artistique";
- le droit de la "minorité francophone au sein du Canada, dont celui
d'utiliser sa propre langue, n'est pas menacé par la liberté d'autrui de
faire de la publicité dans une autre langue que le français" tout comme
l'usage d'une autre langue ne menace pas l'ordre public;
- il "n'est pas necessaire, pour protéger les francophones en position
vulnerable au Canada, d'interdire la publicité en anglais. Cette protection
peut être assurée par d'autres moyens qui ne portent pas atteinte à la
liberté des commercants de s'exprimer dans une langue de leur choix";
- la loi "aurait pu exiger que la publicité soit bilingue, français-anglais.
S'il est légitime qu'un Etat choisisse une ou plusieurs langues officielles,
il ne l'est pas qu'il supprime, en dehors de la vie publique, la liberté
de s'exprimer dans une autre langue";
Par contre, le Comite reconnait que:
- les plaignants [les commercants anglophones] "n'ont fait l'objet d'aucune
discrimination fondée sur leur langue", puisque la loi s'applique à tous, et
qu'ils ne peuvent pas invoquer une violation de leurs droits en tant que
minorité parce que les "citoyens canadiens anglophones ne peuvent être
considérés comme une minorité linguistique" dans le contexte canadien ou ils
sont majoritaires.
To summarize, the United Nations Human Rights Committee ruled:
- that Quebec Bill 178 contravenes article 19 of the International Agreement
on Human and Political Rights; the Quebec government should not ban the use of
languages other than English, for any form of communication.
- that Quebec CAN insist on the use of French in all commercial signs, i.e.,
bilingual signs.
- that Quebec's English community does not qualify for protection as a
minority language group, because it forms part of the Canadian English-
speaking majority.
Il va être intéressant à voir à quel degré; les nouvelles propositions du
gouvernement Bourassa respecte les grandes lignes de cette décision.
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Inter.Canada
96.02.07